Un entretien des haies très encadré

Réservoirs de biodiversité et sites de reproduction des oiseaux, les haies sont protégées par plusieurs réglementations dont le code de l’environnement et la PAC (conditionnalité des aides). « Tout n’est pas interdit, mais encadré, soulignait Christophe Goulon-Roy, inspecteur de l’environnement à l’OFB (Office Français de la Biodiversité) lors d’une matinée d’échange avec des éleveurs à Neuvy-Grandchamp (Saône-et-Loire). La destruction avérée d’habitat d’espèce protégée est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Le respect des préconisations de la PAC au titre des BCAE, limite les risques ».

Avec la nouvelle réforme de la Pac (2023-27), la période d’interdiction du broyage des haies et de coupe d’arbres a été élargie du 16 mars au 15 août. « Le non-respect des règles peut entraîner des réductions de primes PAC (1er et 2ème piliers) », a rappelé Mme Gabrielle Biju-Duval de la Direction Départementale du Territoire de Saône-et-Loire.

Dans les régions bocagères, ces nouvelles contraintes qui ne s’imposent qu’aux agriculteurs (1), compliquent le calendrier des travaux. « Les coupes destinées au bois énergie se font beaucoup le long des cours d’eau, où il est plus facile d’intervenir début août qu’en novembre, pointait ainsi le représentant de la Cuma compost 71 ».

Pendant la période d’interdiction, il reste possible de broyer sous les clôtures électriques ou de couper une branche gênante.

Des dérogations

Au cours d’une campagne Pac, la suppression définitive d’une haie ou partie de haie avec replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation (déplacement) est limitée à 2 % du linéaire de l’exploitation. Des dérogations, sont toutefois prévues en cas de problème d’accès à une parcelle, de construction d’un bâtiment, de lutte contre les incendies, de travaux reconnus d’utilité publique, etc. Dans ce cas, une déclaration préalable est à faire en ligne auprès de l’administration (DDT).

L’exploitation du bois est autorisée ponctuellement pour régénérer une haie vieillissante ou en dépérissement, ainsi que le recépage. Un agriculteur pourra ainsi couper une haie de frênes qu’il a laissée monter pour produire de la biomasse et des plaquettes forestières, à condition que cette haie ne contienne pas d’habitat d’espèce protégée. Au cas où l’exploitation serait dans une zone Natura 2000, l’agriculteur doit vérifier au préalable les conditions particulières : une évaluation dite d’incidence peut être nécessaire. Au titre de la conditionnalité des aides Pac, l’agriculteur est tenu d’assurer la repousse sous peine de pénalités en cas de contrôle et en l’absence de rejets. « Il est conseillé de clôturer pour la préserver des animaux et de la faune sauvage », précise la DDT de la Saône-et-Loire.